Groupe de travail
Il est chargé de l’élaboration du règlement local. La procédure de délimitation des zones de réglementation spéciale est fixée par le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980. Elle comporte diverses étapes, dont la principale est l’élaboration du projet de règlement par le groupe de travail. Celui-ci, présidé par le maire, comporte :
– En qualité de membres à voix délibérative, un nombre égal de représentants du conseil municipal et des services de l’Etat (DDE, préfecture, DRIEN, ABF…) ;
– En qualité de membres à voix consultative, les représentants des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers…), des associations locales d’usagers et des professions directement intéressées.
C’est la commune qui convoque le groupe de travail une fois constitué par l’arrêté préfectoral, après accomplissement de la procédure suivante :
1.Délibération du conseil municipal demandant au préfet de constituer le groupe de travail chargé de l’élaboration des zones de réglementation spéciale ;
2.Mesures de publicité de cette délibération dans deux journaux locaux ou régionaux et au recueil des actes administratifs du département ;
3.Arrêté préfectoral désignant les membres du groupe de travail. Quand la dernière des publications de la délibération est accomplie, les membres à voix consultative au titre desquels les fabricants d’enseignes ont 15 jours pour faire parvenir au préfet leur demande de participation. Une fois portés candidats, les représentants des professions concernées sont désignés, après consultation des organisations professionnelles représentatives, dans la limite de 5 représentants au total.
