• Règlement local de publicité, enseigne et pré-enseigne

    Dans les communes non dotées d’un règlement local, le décret n° 82-211 du 24 février 1982 constitue la réglementation nationale des enseignes : Les enseignes n’y sont soumises à autorisation du maire que dans les lieux protégés (sites classés ou inscrits dans les 100 mètres et le champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés « Monuments historiques » dans les ZPPAUP). En revanche, l’autorisation de voirie délivrée au titre du Code de la voirie routière, est exigée quand le dispositif est apposé en surplomb du domaine public. Elles sont régies par des normes de saillie, de surface et hauteur, fixées en fonction de leur situation : dispositif « bandeau » ou apposées parallèlement, en « drapeau » ou apposées perpendiculairement, installées en toiture ou scellées au sol.